CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le fait par nos clients de nous passer commande pour l'execice de ler profession implique l'acceptation de nos conditions générales de vente, en absence d'un contrat particulier signé par un responsable de notre société.
I-LIVRAISONS OU PRESTATIONS
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.
Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts.
a) Nos livraisons sont faites au fur et à mesure de nos disponibilitées. Nous ne sommes pas responsables des retards ou de la non exécution des commandes, résultant du mauvais temps, de l'incendie, des grèves ou autres conflits du travail, de l'arrêt des transports, du fait du prince ou en cas de force majeure.
b) Nos marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra faire toutes réserves auprès du transporteur, seul responsable en cas de retard de livraison, vol ou avarie en cours de route.
c)Toute réclamation, pour être valable, devra nous être adressée au maximum dans les 48 heures, après réception de la marchandise. Le traitement, la transformation ou la modification, de quelque manière que ce soit, des marchandises livrées vaut renonciation à tout recours à notre encontre pour quelque raison que ce soit.
d)Les marchandises étant vendues aux risques et périls de l'acheteur, nous ne pourrons en aucun cas être rendus responsables de tous dommages directs ou indirects quelles que soient les conséquences du défaut ou de la non conformité.
e)Nos expéditions s'effectuent FRANCO métropole pour toute commande supérieure à 300€ H.T
f)Aucune commande ne sera livrée pour un montant inférieur à 100€ H.T
g)Une tolérance industrielle qualitative et quantitative de 10% est applicable sur l'ensemble de notre marchandise.
Aucune réclamation ne sera acceptée en dessous de ce seuil.
II-REGLEMENT
a)Nos marchandises ou prestations sont payables comptant à réception, sauf convention écrite contraire signée par un responsable de notre société.
b)Tout retard dans le règlement donne lieu au paiement de pénalités équivalentes à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Cet intérêt est dû à dater du premier jour de retard et sa mise en oeuvre est effective dès reception d'une mise en demeure par lettre recommandée. De plus, toutes les sommes dues même à terme deviennent de plein droit exigibles immédiatement et portent intérêt dans les même conditions.
c)Pour certaines opérations commerciales, nous nous reéservons la possibilité de refuser de livrer, sauf contre paiement avant expédition ou garantie suffisante.
d)Le défaut de paiement à l'échéance fixée entraîne une intervention contentieuse et l'application à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 1,5% de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
e)En application de la loi 92.0442 du 31/12/92 aucun escompte ne sera consenti en cas de règlement anticipé.
Pénalités de retard de 1,5% par mois plus frais de mise en recouvrement.
f)Tout rejet de règlement par notre établissement bancaire, entraînera des frais à hauteur de 19,80€ H.T qui vous seront automatiquement facturés.
III-CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
a)Le vendeur entend subordonner le transfert de la propiété des marchandises au paiement intégral du prix.
(Loi 85-92 du 25 janvier 1985, Art 121/122)
En sa qualité de détenteur de la marchandise, l'acheteur en assure, à ses frais, la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure.
En cas de non paiement total ou partiel du prix à une échéance, nous nous réservons d'exiger la restitution de la chose, aux frais, risques et périls de l'acheteur.
Ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d'autres titres créant une obligation de payer.
b)En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l'acheteur est tenu de nous en informer immédiatement.
c)Nous nous réservons la possibilité de conserver les acomptes pour couvrir les pertes éventuelles à la revente des marchandises.
IV-Pour tout litige, le tribunal de Rouen est seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et de référé.
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